CONDITIONS GENERALES
Coût, facturation et règlement
Les coûts de Port’Ability étant constitués en majeure partie de salaires et de charges sociales, la facturation sera établie chaque fin de mois au vu du compte-rendu d’activité du consultant et le règlement des prestations s’effectuera à réception de facture
sauf stipulations contraires. Ce règlement se fera par virement ou tout autre moyen de paiement, dès la fourniture de la prestation, sans escompte (escompte 0 pour tout paiement anticipé).
Lorsque le règlement n’est pas réceptionné dans le délai convenu, Port’Ability est en droit de poursuivre le recouvrement du principal et des intérêts de retard facturés et calculés de la date de la facture à la date du paiement effectif, sur la base du taux de
base bancaire augmenté de 7 points. Lorsque Port’Ability doit établir une facture de ces intérêts, elle est de plus en droit de facturer une pénalité de retard égale à 10% du montant impayé afin de la couvrir des frais de recouvrement de cette facture.
La survenance de ces circonstances pourra entraîner la suspension immédiate de la prestation sans mise en demeure.
Les frais de poursuites et d’honoraires pour le recouvrement de factures impayées sont à la charge du Client.
Lieu de la mission
L’Intervenant pourra être amené, pour l’exécution de sa mission, à travailler, soit chez Le Client, soit à son domicile, soit chez Port’Ability ou soit chez un tiers.
Confidentialité et propriété des résultats
Port’Ability et L’Intervenant considéreront comme strictement confidentiel, et s’interdisent de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont ils pourraient avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du client, à compter du paiement intégral de la prestation et Le Client pourra en disposer comme il l’entend. Port’Ability et L’Intervenant pour leur part, s’interdisent de faire état des résultats et de les
utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l’autorisation écrite du client.
Exécution de la commande
Le contrat n’institue aucun lien de subordination, ne confère aucun mandat ni ne créé aucune société commune ou association en participation entre Port’Ability et L’Intervenant d’une part, et Le Client, d’autre part.
Port’Ability ne sera, en aucun cas, impliquée dans la gestion des affaires du client, notre engagement se limitant en l’obligation de moyens et non de résultat.
Responsabilité
Port’Ability et L’Intervenant seraient dégagés de toutes responsabilités si Le Client ne fournissait pas à L’Intervenant tous les moyens – informations et documents - nécessaires à la réalisation des travaux. Le Client déclare, en outre, l’existence d’un
double des supports informatiques et de l’existence effective de ce double.
Port’Ability déclare être assurée en responsabilité civile contractuelle auprès de la compagnie HISCOX.
Port’Ability limite sa responsabilité résultant de l’exécution ou de l’inexécution des obligations décrites au présent contrat, à un montant égal au plafond annuel par sinistre défini par la police en vigueur à la date de la souscription du contrat. Le Client
accepte cette limitation quelle que soit la cause de sa réclamation, et renonce, en outre, à réclamer à Port’Ability la part de franchise qui excèderait le total des sommes versées par Le Client en exécution du contrat.
Résiliation hors faute
La résiliation se notifie par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle peut intervenir en cours de contrat sur l’initiative de Port'Ability en cas de force majeure, tels que la disparition, l’invalidité, le décès de L’Intervenant initialement agréé par Le Client.
Les absences, telles que maladie d’une durée inférieure à 3 mois, invalidité temporaire d’une durée inférieure à quatre mois, ou autre cas de force majeure qui suspend l’exécution du contrat proroge sa durée.
Le Client peut néanmoins interrompre le contrat s’il constate que l’exécution de la mission est interrompue depuis plus d’un mois,
sans que Port'Ability et son Intervenant ne lui ait justifié d’un motif de suspension momentané de l’exécution de celle ci.
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