CONDITIONS GENERALES LION BUREAUTIQUE
Article 1 : Généralités
LION BUREAUTIQUE est un télésecrétariat spécialisé dans le soutien de bureau.
Les domaines d’intervention peuvent être : le secrétariat, la gestion, le commerce, la saisie d’écriture comptable, la permanence téléphonique, l’assistance administrative pour les particuliers et les étudiants.
LION BUREAUTIQUE est représenté par Grégory LION (auto entrepreneur) et est situé 4 rue Camille 69250 NEUVILLE SUR SAONE.
LION BUREAUTIQUE se réserve le droit d’ajouter, de modifier ou de supprimer tout service qu’il jugera nécessaire.
Pour certaines missions, LION BUREAUTIQUE peut être amené à faire appel à des sous-traitants. Le client en sera informé.
LION BUREAUTIQUE ne facture pas la TVA.
Article 2 : Application
Les prestations de LION BUREAUTIQUE sont soumises aux présentes conditions générales de vente.
Un exemplaire de ces CGV est présenté au client et doit être signé par celui-ci avant tout début de mission.
Article 3 : Conditions de prestations
Le client prend contact avec LION BUREAUTIQUE, et explique très précisément le travail demandé.
En cas de nécessité, il peut être exigé des consignes par écrit afin d’éviter tout malentendu.
En cas de manque de précision ou d’information, LION BUREAUTIQUE ne saurait être tenu responsable des conséquences.
Un devis détaillé sera adressé au client soit par mail, fax ou courrier. En cas d’accord, le client devra le retourner accepté avec la mention « bon pour accord » suivi de la date du jour et de sa signature.
Un acompte équivalent à 50% de la somme totale sera demandé pour toute mission dont le montant est supérieur à 40,00 € H.T.
Dès réception du devis signé, LION BUREAUTIQUE s’engage à exécuter le travail demandé dans le délai convenu.
Article 4 : Tarifs applicables au 1er février 2010
Les tarifs sont applicables à partir du 1er février 2010 et ne sont pas assujettis à la TVA.
Les prix indiqués pourront être dégressif par rapport à la quantité de travail demandé.
Article 5 : Paiement des prestations et pénalités
La facture est établie à la fin de la prestation et doit être réglée par le client dès réception.
Le paiement peut se faire en espèce, par chèque ou par virement à l’ordre de LION BUREAUTIQUE Grégory LION.
Si le paiement n’est pas parvenu 1 mois après la date de la facture, conformément à l’article L441-6 du code du commerce, le client se verra appliquer une pénalité correspondante à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues.
Tout défaut de paiement entraînera, après envoi d’un courrier de relance, une mise en demeure.
Si malgré cela le client refuse de payer, LION BUREAUTIQUE saisira la juridiction compétente afin d’obtenir le paiement des sommes susvisées.
Article 6 : Obligations de LION BUREAUTIQUE
LION BUREAUTIQUE n’est soumis qu’à une obligation de moyen et en aucun cas à une obligation de résultat.
LION BUREAUTIQUE s’engage à fournir les moyens humains et techniques nécessaires à l’exécution des prestations décrites en préambule des présentes CGV.
LION BUREAUTIQUE s’engage à ne divulguer à quiconque les informations auxquelles il a accès de par ses prestations.
Les délais de réalisation des missions confiées à LION BUREAUTIQUE sont donnés à titre indicatif, et tout retard et/ou report ne pourra donner lieu à aucun dédommagement, remboursement, ou annulation de la part du client.
Article 7 : Obligations du client
Le client s’engage à respecter les présentes CGV.
Dans un souci de qualité et de rapidité, le client s’engage à communiquer précisément la raison de sa demande ainsi que la finalité recherchée de la prestation.
Le client s’engage à tenir à disposition de LION BUREAUTIQUE l’ensemble des documents nécessaire à la bonne exécution de la mission.
LION BUREAUTIQUE ne pourra être tenu responsable d’aucune conséquence ou dommage résultant de ce non respect.
Le client reconnaît et accepte que l’ensemble des frais engendrés par l’exécution de la prestation, notamment l’usure de consommables (encre, papier, …), les frais téléphoniques (pour joindre clients, partenaires, fournisseurs, …) sont en totalité à sa charge.
Article 8 : Limites de responsabilités
LION BUREAUTIQUE intervient uniquement sur demande explicite du client.
A ce titre, LION BUREAUTIQUE ne pourra être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels, et ce pour quelque raison que ce soit.
D’une manière générale, LION BUREAUTIQUE ne pourra être responsable d’aucun préjudice financier et/ou marchand et/ou moral d’aucune sorte pour quelque raison que ce soit suite à l’exécution d’une prestation requise par le client.
Article 9 : Annulation de l’intervention, rétractation, contestation et force majeure
Si pour quelque raison que ce soit, le client décide d’annuler sa commande, l’article L121-20 du code de la consommation énonce que tout consommateur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.
Il est toutefois précisé que le droit de rétractation ne pourra être exercé dans le cas où l’exécution de la prestation de service a commencé, avec l’accord du client, avant la fin du délai évoqué ci-dessus.
Seules les factures payées peuvent donner droit à contestation.
Les réclamations éventuelles doivent parvenir à LION BUREAUTIQUE au plus tard 8 jours après la fin de la prestation et devront se faire par écrit.
Passé ce délai, LION BUREAUTIQUE décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes de ses prestations.
Toute contestation sera de convention expresse de la compétence des tribunaux dont dépend le siège social de LION BUREAUTIQUE.
En cas de force majeure, LION BUREAUTIQUE sera libéré de toute obligation envers le client.
Article 10 : Réserve de propriété
LION BUREAUTIQUE se réserve la propriété des travaux effectués jusqu’au complet paiement du prix.
En cas de non règlement, le client devra rendre l’intégralité des travaux réalisés par LION BUREAUTIQUE.
Article 11 : Loi informatique et liberté
Les informations demandées au client sont nécessaires à l’intervention de LION BUREAUTIQUE.
Elles sont traitées avec la plus stricte confidentialité. Celles-ci sont utilisées uniquement et seulement par LION BUREAUTIQUE.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant.
Toute demande est à adresser à : LION BUREAUTIQUE – 4 rue Camille – 69250 NEUVILLE SUR SAONE, ou par mail à : lionbureautique@hotmail.fr en indiquant nom, prénom, adresse et une preuve d’identité.
Les fichiers informatiques élaborés à partir des données personnelles que le client confie à LION BUREAUTIQUE font ou feront l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Article 12 : Litiges et attribution de compétence
LION BUREAUTIQUE est à l’écoute pour toutes réclamations ou contestations de la part du client en vue de composer une solution amiable.
Tout différent pouvant survenir entre le client et LION BUREAUTIQUE qui n’aurait pu être réglé à l’amiable relèvera de la compétence des tribunaux du siège social de LION BUREAUTIQUE.
